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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat)


Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.