Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2022 (Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=