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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2022 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues à l'Ecole des hautes études en santé publique en cas de rupture de l'engagement de servir pour les élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2022 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues à l'Ecole des hautes études en santé publique en cas de rupture de l'engagement de servir pour les élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux)


I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après :


Durée de la réalisation de l'engagement

Taux de réduction

- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans

20 %

- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans

40 %

- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans

60 %

- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans

80 %