Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac »)


La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.