Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac »)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac »)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.