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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L336-3