Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2022 (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L224-10, Art. L224-3

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.