Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2022 (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L143-6-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - L'article L. 143-6-1 du code de l'énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.