Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L454-1, Art. L512-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L132-2-1, Art. L132-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L132-11-1, Art. L132-11-2