Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-10, Art. L194-1
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.