Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2022 (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-14

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-12-2, Art. L932-21-3

- Code de la mutualité

Art. L221-10-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.