Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2022 (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art. L3222-2

II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60