Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique Sct. Chapitre VI : Publication d'informations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes
Art. L413-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes
Art. L413-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique Art. L715-1, Art. L716-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique Art. L715-2, Sct. Chapitre V : Fonds de compensation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L715-1, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics, Sct. Section 1 : Rémunération après service fait, Sct. Section 2 : Retenue en l'absence de service fait, Sct. Section 3 : Reliquat de rémunération, Sct. Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération, Art. L711-4, Art. L711-2, Art. L711-1, Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L711-5, Sct. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires, Sct. Section 1 : Rémunération principale, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Section 3 : Accessoires de la rémunération, Art. L712-2, Art. L712-1, Art. L712-11, Art. L712-13, Art. L712-12, Art. L712-10, Art. L712-9, Art. L712-8, Art. L712-7, Art. L712-3, Art. L712-6, Art. L712-5, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Rémunération des agents contractuels, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Chapitre IV : Régimes indemnitaires, Sct. Section 1 : Primes et indemnités, Sct. Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat, Sct. Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L714-15, Art. L714-14, Art. L714-3, Art. L714-2, Art. L714-1, Art. L714-12, Art. L714-11, Art. L714-13, Art. L714-10, Art. L714-9, Art. L714-8, Art. L714-7, Art. L714-6, Art. L714-5, Art. L714-4, Sct. Chapitre V : Fonds de compensation, Sct. Chapitre VI : Publication d'informations, Art. L716-1, Art. L715-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes
Art. L413-11, Art. L413-12