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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L451-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L451-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L451-19-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L451-20