Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6
II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.