Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.