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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 210 A

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.