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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2022 (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 281 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-7, Art. L115-8

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I

- Code du cinéma et de l'image animée

- Code général des impôts, CGI.
, Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter

- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.