Article 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/08/2022 au 27/05/2024 (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)

Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :

- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;

- le label LA/ QAE/02 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.