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Article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue à l'article D. 251-3, à l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même véhicule.