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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères)


La délivrance d'une attestation de niveau minimal B2 sur l'échelle d'évaluation du CECRL à l'issue des épreuves de certification complète peut autoriser l'agent à prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères du premier ou du deuxième groupe dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.
La certification partielle ne donne lieu à aucune attribution d'indemnité.