Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1156 du 24 août 2016
Art. 1, Art. 2