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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-13