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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)


Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.