Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations)
Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.