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Article D133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D133-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.