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Article R133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.