ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 246 du 9 octobre 2020, accessible à l'adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zyKaQMl-O9XMuCnn2OUL_oBa1y-KQb7uxasuWe2P12w=