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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/08/2022 au 25/12/2022 (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »)

Données brutes

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/08/2022 au 25/12/2022 (Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »)

Volumétrie de patients

Nous souhaitons réaliser l'expérimentation sur 3 000 patientes. Volumétrie a été augmentée à 6 000 patientes dans le cadre de l'épidémie Covid-19.
La mesure de prolongation au 31 décembre 2021 de l'expérimentation prévoit une augmentation de la volumétrie à 1925 nouvelles patientes incluses.

La mesure de prolongation au 31 juillet 2022 de l'expérimentation prévoit une augmentation de la volumétrie à 2 450 nouvelles patientes incluses.
La mesure de prolongation au 31 octobre 2022 de l'expérimentation prévoit une augmentation de la volumétrie à 1 050 nouvelles patientes incluses.
La mesure de prolongation optionnelle au 31 décembre 2022 en attente du droit commun de l'expérimentation prévoit une augmentation de la volumétrie à 700 nouvelles patientes incluses.
Le nombre d'établissements de santé et cabinets participants reste à 17, de profil, zone géographique, patientèle et volumétries variées afin d'avoir la meilleure représentation possible de la diversité nationale.
Volumétrie de patientes pour chaque établissement participant :
(*) Centre ne pratiquant pas de télésurveillance du diabète gestationnel via la plateforme myDiabby Healthcare avant l'expérimentation Article 51.

Estimation financière du modèle mise à jour

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Soutenabilité financière du projet d'expérimentation (bénéfices identifiés/ coûts évités/économies potentielles) mise à jour

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Le résultat négatif de la différence entre le suivi de l'expérimentation et le suivi traditionnel indique un coût plus élevé pour le suivi dans l'expérimentation, car certains facteurs de réductions de coûts et complications à long terme n'ont pas pu être évalués a priori.
Mise à jour Mesure de prolongation au 31 décembre 2021 :
L'article 51 est une expérimentation permettant de déroger au parcours de soins traditionnel des patientes présentant un diabète gestationnel. Un des effets attendus sur le système de soins est la réduction du nombre de consultations et du nombre d'hospitalisations.
L'estimation de la soutenabilité financière pour l'avenant « Mesure de prolongation 2021 » introduit un nouveau niveau de valorisation des HDJ en remplacement du FPI : les GHS intermédiaires (instaurée en septembre 2020 par l'article 11 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Et explicité par l'instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 relative à la gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile).
Suite à cette nouvelle estimation de la soutenabilité financière de l'expérimentation, une économie de 300 540 € est attendue pour les 7 925 patientes au total incluses.
Mise à jour Mesure de prolongation au 31 juillet 2022 :
Suite à cette nouvelle estimation de la soutenabilité financière de l'expérimentation, une économie de 831 700 € est attendue pour les 10 375 patientes au total incluses.
Mise à jour Mesure de prolongation au 31 octobre 2022 :
Suite à cette nouvelle estimation de la soutenabilité financière de l'expérimentation, une économie de 1 059 340 € est attendue pour les 11 425 patientes au total incluses.
Mise à jour Mesure de prolongation optionnelle au 31 décembre 2022 :
Une prolongation optionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 pourra être déclenchée en fonction du calendrier d'entrée de la télésurveillance dans le droit commun.
Suite à cette nouvelle estimation de la soutenabilité financière de l'expérimentation, une économie de 1 211 100 € est attendue pour les 12 125 patientes au total incluses.
Seule l'évaluation de l'expérimentation pourra réellement quantifier les économies réalisées en termes de réductions de complications (césariennes, complications à l'accouchement, séjour en néonatalogie), ainsi que les réductions de coûts de déplacements et d'arrêts de travail.

9. Modalités de financement de l'expérimentation

La réalisation de l'expérimentation ne nécessitera pas de personnel médical supplémentaire, l'objectif étant de proposer aux équipes médicales dans leur composition actuelle un nouveau parcours de soins et un nouveau mode de financement.
Les besoins en financements concernent donc d'une part les coûts de mise en place du projet dans les centres hospitaliers et cabinets, de formation des professionnels de santé à l'expérimentation et au nouveau mode de facturation. D'autre part, un financement sera nécessaire pour la collecte des indicateurs en vue de l'évaluation de fin d'expérimentation.
Voir le budget prévisionnel ci-dessus, détaillant les besoins financiers au démarrage, pendant la réalisation de l'expérimentation et en fin de projet pour l'évaluation des indicateurs.

Synthèse du budget prévisionnel

Synthèse de besoin de financement

Tarifs et modalités de facturation

Ce paragraphe décrit les différents tarifs proposés dans le cadre de l'expérimentation, ainsi que les modalités de facturation et de paiement associées.

1. Tarifs

Le versement des tarifs ci-après est conditionné au respect de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges. Des contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que les acteurs bénéficiant de ces tarifs respectent bien l'intégralité de ces dispositions.

1.1. Rémunération du professionnel de santé effectuant la prise en charge

1. Forfait de base :
Pour les établissements ne bénéficiant pas d'un programme ETP financé par l'ARS :
La prise en charge par télésurveillance d'une patiente ayant un diabète gestationnel est rémunérée sous forme forfaitaire à hauteur de 270 € par patiente et par grossesse au médecin effectuant la télésurveillance ou à sa structure employeur.
Ce forfait initial comprend l'accompagnement thérapeutique du patient, les consultations médicales et paramédicales, ainsi que la télésurveillance médicale.
Pour les établissements bénéficiant d'un programme ETP financé par l'ARS :
La prise en charge par télésurveillance d'une patiente ayant un diabète gestationnel est rémunérée sous forme forfaitaire à hauteur de 196 € par patiente et par grossesse au médecin effectuant la télésurveillance ou à sa structure employeur.
Ce forfait initial comprend les consultations médicales et paramédicales, ainsi que la télésurveillance médicale. Ces établissements garderont le programme ETP en parallèle du forfait de prise en charge du diabète gestationnel Art. 51.
2. Forfait additionnel de risque :
Au-delà du versement forfaitaire initial, un forfait additionnel de risque de 150 € par patient et par grossesse est attribué pour la prise en charge d'une patiente sous insuline au médecin effectuant la télésurveillance ou à sa structure employeur.
Ce forfait additionnel de risque comprend la consultation de mise sous insuline, la formation de la patiente à la pratique de l'injection d'insuline, la télésurveillance médicale renforcée, ainsi que les consultations médicales et/ou paramédicales nécessaires éventuelles.

1.2. Rémunération du fournisseur de la solution de télésurveillance et des prestations associées

La solution technique de télésurveillance est mise à la disposition des professionnels de santé par le fournisseur sous la forme d'une location. Cette location est faite sur une durée couvrant la période de diabète gestationnel, c'est-à-dire depuis le diagnostic jusqu'à la fin de grossesse.
Au titre de cette mise à disposition et des services rendus par sa solution, le fournisseur est rémunéré sous forme forfaitaire à hauteur de 180 € par patiente prise en charge et par grossesse pour les 150 premières patientes incluses par un établissement de santé, puis 90 € par patiente prise en charge et par grossesse à partir de la 151e patiente incluse, sous forme d'un forfait facturé à la CPAM de rattachement de la patiente grâce à une feuille de soins papier ou électronique et un code de facturation spécifique.

2. Modalités de paiement du forfait de prise en charge

Les modalités de paiement entre les différents acteurs seront déterminées lors d'un atelier avec les partenaires et la CNAM, et détaillées dans une convention entre les différents acteurs et la CNAM.
Dans le cas où une patiente sortirait de l'expérimentation, la somme complète du forfait qui aura été facturé sera perçue et la prise en charge sera poursuivie jusqu'à la fin de grossesse par suivi traditionnel sans ouvrir le droit à une rémunération à l'acte supplémentaire.

10. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées

L'évaluation de l'expérimentation sera réalisée sous le pilotage de la CNAM et de la DRESS.
Indicateurs de résultat et d'impact :

- nombre de patientes incluses dans l'expérimentation ;
- nombre de patientes mises sous insuline ;
- nombre de consultations effectuées ;
- nombre d'hospitalisations de jour effectuées ;
- nombre de césariennes réalisées ;
- taux de macrosomie à la naissance ;
- délai de prise en charge du diabète gestationnel (date d'inclusion dans l'expérimentation - Date du dépistage du diabète gestationnel) ;
- nombre d'interactions patient - praticien/équipe soignante (face à face, téléphone, plateforme de télésurveillance).

Indicateurs de satisfaction et « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants) et des professionnels de santé :

- qualité de vie patiente (le questionnaire de qualité de vie patient sera réalisé par la Fédération française des diabétiques en collaboration avec la DRESS-CNAM), collecté via la plateforme de télésurveillance en fin de prise en charge du diabète gestationnel ;
- questionnaire organisationnel professionnels de santé (le questionnaire pour les professionnels de santé sera réalisé par la Fédération française des diabétiques en collaboration avec la DRESS-CNAM), collecté via le chef de projet en charge de la coordination de l'expérimentation en fin de suivi des patientes incluses.

Indicateurs de processus : ils permettront de suivre le déploiement du projet d'expérimentation :

- nombre d'établissements participants ;
- type d'établissement participant (centre hospitalier, cabinet, clinique) ;
- région des établissements participants ;
- nombre de patientes incluses (déjà dans indicateurs de résultat et d'impact) ;
- nombre de patientes sous insuline (déjà dans indicateurs de résultat et d'impact) ;
- nombre d'abandons de patientes ;
- nombre d'abandons d'établissements.

D'autres indicateurs spécifiques à cette évaluation pourront être précisés ultérieurement.

11. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées

Le projet, et notamment son volet télésurveillance médicale, nécessite de collecter des données de santé des patientes à des fins de télémédecine. Les données seront recueillies de deux manières : d'une part renseignées par la patiente sur son portail de la solution technique de télésurveillance (données d'auto-surveillance mesurées depuis le domicile), d'autre part renseignées par l'équipe médicale sur la solution de télésurveillance. L'ensemble des données personnelles et de santé seront stockées chez un hébergeur de données de santé certifié par l'ASIP santé. La solution technique de télésurveillance respecte également la nouvelle réglementation RGPD sur la protection des données personnelles.
Les données des patientes seront consultables uniquement par la patiente elle-même et l'équipe médicale en charge de la télésurveillance du diabète gestationnel. Elles pourront être partagées avec d'autres professionnels de santé sur autorisation de la patiente uniquement (ex : maternité, médecin traitant) en respectant les modalités nécessaires à la transmission sécurisée des données de santé.
Le consentement libre et éclairé de la patiente se fait après information : la patiente se verra remettre une lettre d'information ainsi qu'un consentement à signer concernant sa participation au projet d'expérimentation. Il portera sur les questions de recueil et évaluation des données dans le cadre de l'expérimentation (annexe 2).
Ces deux consentements pourront être signés par écrit ou numériquement.
La solution technique de télésurveillance permettra l'export des données de suivi. C'est-à-dire qu'en fin de suivi du diabète gestationnel les professionnels de santé auront la possibilité d'extraire l'ensemble des données du suivi de leurs patientes depuis la solution de télésurveillance afin de les inclure dans le dossier patient au sein de l'établissement de santé ou du cabinet.

12. Liens d'intérêts

MDHC SAS bénéficie d'un soutien financier sous forme de sponsoring de la part des deux industriels suivants : Lilly France et Ascensia Diabetes Care.
Les logos Lilly et Contour Solutions (d'Ascensia Diabetes Care) apparaissent au pied de page du portail professionnel de santé de la solution de télésurveillance.
MDHC SAS reste une entreprise indépendante, les deux entités citées ci-dessus n'ayant aucune gouvernance ni de participation au capital de MDHC SAS.
Les liens d'intérêt cités ci-dessus laissent les professionnels de santé entièrement libres dans leurs prescriptions de dispositifs d'auto-surveillance glycémique et de traitements du diabète.

13. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères

Principale étude montrant un exemple en Espagne d'évaluation sur la télésurveillance dans la prise en charge du diabète gestationnel :
A Telemedicine system based on Internet and short message service as a new approach in the follow-up of patients with gestational diabetes.
Natalia Pérez-Ferre. Correspondence information about the author Natalia Pérez-Ferre. Email the author Natalia Pérez-Ferre, Mercedes Galindo, Mª Dolores Fernández, Victoria Velasco, Mª José de la Cruz, Patricia Martín, Laura del Valle, Alfonso L. Calle-Pascual.
Endocrinology and Nutrition Department, San Carlos University Hospital, Madrid, Spain.
L'étude ne fournit pas d'éléments sur le mode de facturation forfaitaire pour le diabète gestationnel mais donne des indications sur les impacts de la télésurveillance dans la prise en charge :

- une réduction de 62 % des consultations et jusqu'à 82 % pour les femmes traitées par insuline, grâce à la télésurveillance ;
- un gain de temps pour les équipes médicales ;
- une meilleure qualité de vie pour les patientes ;
- un meilleur contact patient-professionnel de santé ;
- un temps d'analyse de carnet glycémique par l'équipe médicale divisé par 4 ;
- une réduction de coûts pour le système de santé ;
- une non-infériorité clinique sur la grossesse et l'accouchement.

(1) Regnault N, Salanave B, Castetbon K, Cosson E, Vambergue A, Barry Y, et al. Diabète gestationnel en France en 2012 : dépistage, prévalence et modalités de prise en charge pendant la grossesse. Bull Epidémiol Hebd. 2016 ; (9) : 164-73. : http://www.invs.sante.fr/beh/2016/9/2016_9_2.html.
(2) Recommandations de bonne pratique « Le Diabète Gestationnel » CNGOF et SFE (2010).
(3) La télésurveillance a pour objet de permettre à un professionnel de santé incluant ou suivant un patient, d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Elle est plus précisément définie comme le suivi d'indicateurs cliniques ou biocliniques à distance avec identification d'alertes pouvant nécessiter une intervention médicale.
(4) Décisions que le patient prend avec l'intention de modifier l'effet de la maladie sur sa santé. World Health Organization, Centre for Health Development. A glossary of terms for community health care and services for older persons. Kobe : WHO ; 2004.
(5) Compétences personnelles et interpersonnelles, cognitives et physiques qui permettent aux personnes de maîtriser et de diriger leur existence, et d'acquérir la capacité à vivre dans leur environnement et à modifier celui-ci. World Health Organization. Skills for health. Geneva : WHO ; 2003.
(6) Source : Increased risk of ischemic heart disease, hypertension, and type 2 diabetes in women with previous gestational diabetes mellitus, a target group in general practice for preventive interventions : A population-based cohort study - Barbara Daly, Konstantinos A. Toulis, Neil Thomas, Krishna Gokhale, James Martin, Jonathan Webber, Deepi Keerthy, Kate Jolly, Ponnusamy Saravanan, Krishnarajah Nirantharakumar - Published : January 16, 2018 - United Kingdom.
(7) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1)