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Article R4312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R4312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.