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Article R4312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R4312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2.