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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010
Art. 10