Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 6 : Négociation collective, Art. R4312-70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69