Article 85 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 85 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.