Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2018
Art. 1, Art. 2