Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete)
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.