Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne
, Art. D236-1 A, Art. D236-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D236-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D236-9