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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null