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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres)


I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022.
II. - Jusqu'au 1er octobre 2022 :
1° Un directeur général unique assure la direction des chambres départementales de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
2° Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
III. - La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er octobre 2022 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les fonctions de président et de premier vice-président sont respectivement assurées par le président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et le président de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime.
IV. - Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre interdépartementale d'agriculture.