Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.