Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité)
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.