Article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2022 (Code de la sécurité intérieure)

Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.