Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3