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Article R15-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.