Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-2-1, Art. R15-2-2, Art. R15-2-3, Art. R15-2-4, Art. R15-2-5, Art. R15-2-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-6-1, Art. R15-6-2, Art. R15-6-3, Art. R15-6-4, Art. R15-6-5, Art. R15-6-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-17-1, Art. R251