Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-26-1, Art. R411-26-2, Art. R411-26-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-26