Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.