ANNEXE III
PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS
I.-Les fondamentaux
Relatifs à l'Institution :
-les formalités d'incorporation ;
-les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;
-l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;
-les méthodologies de prise de notes et de révisions ;
-le formalisme du rapport administratif ;
-les différents corps et grades de la Police nationale ;
-les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;
-les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;
-l'organisation et les missions de la police nationale ;
-les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;
-les principes fondamentaux des libertés publiques ;
-les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;
-les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;
-l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;
-la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.
Relatifs aux bases juridiques :
-la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;
-le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;
-l'organisation des juridictions pénales ;
-la tentative et la complicité ;
-la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;
-les autres cadres juridiques ;
-les différentes qualifications judiciaires des policiers ;
-le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.
Relatifs à la dimension humaine du policier :
-le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;
-les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;
-les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;
-la coordination au sein d'une équipe de police.
II.-Les situations professionnelles
Situation 1 : contribuer à la relation police-population :
-l'attente des usagers en matière de relation police/ population ;
-les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;
-les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;
-les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;
-les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;
-les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;
-les ressources disponibles sur le terminal NEO ;
-l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;
-les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;
-le signalement descriptif ;
-la patrouille pédestre et la patrouille portée ;
-les risques liés à la conduite des véhicules de service ;
-le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ;
-l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;
-l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;
-le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;
-le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;
-l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;
-le policier adjoint, capteur de renseignement ;
-les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;
-le rapport d'information.
Situation 2 : procéder à une interpellation :
-les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;
-les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;
-le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;
-la préservation des traces et indices ;
-les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;
-la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;
-les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.
Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :
-l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;
-les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;
-les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;
-les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;
-l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.
Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :
-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;
-les outils permettant l'identification des infractions routières ;
-le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;
-les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;
-les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;
-la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;
-la procédure de l'amende forfaitaire ;
-les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;
-les principales substances vénéneuses et leurs effets ;
-l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;
-les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;
-les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.
Les apprentissages complémentaires :
-la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;
-le contact avec la mort en situation professionnelle ;
-la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;
-la maltraitance animale ;
-les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;
-les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.
III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles
-les manipulations et le tir ;
-l'armement ;
-les techniques de défense en intervention ;
-la préparation physique du policier.
IV.-La formation informatique
-les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;
-l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;
-le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;
-la main courante ;
-le logiciel de rédaction procédurale ;
-le procès-verbal électronique ;
-les fichiers de police ;
-le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.