Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/08/2022 (Arrêté du 12 juillet 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.