Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/08/2022 (Arrêté du 12 juillet 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, la suppression du service bassin Rhône-Méditerranée et plan Rhône (BRMPR) et la réorganisation des services suivants :

- service eau, électricité, nature ;
- service prévention des risques naturels et hydrauliques ;
- service mobilité, aménagement, paysages,

constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.